Commissaire de justice : fixation de la liste des certificats de spécialisation
31.01.2023
Gestion d'entreprise
Un arrêté du 23 janvier 2023, publié au Journal officiel du 31 janvier, liste 7 certificats de spécialisation des commissaires de justice et fixe le contenu de chacun de ces certificats.
Les conditions pour obtenir un certificat de spécialisation sont prévues par le décret du 15 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 30 à 36 : v. bull. 232, « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d’accès », p. 1). Les modalités d’instruction des dossiers de candidature en vue de l’obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation ont été fixées par un arrêté du 23 janvier 2023 (Arr. 23 janv. 2023, NOR : JUSC2237514A : JO, 28 janv. : v. Veille permanente, « Commissaire de justice : modalités d’obtention des certificats de spécialisation »). Il manquait l’arrêté fixant la liste de ces certificats de spécialisation et leur contenu prévus à l’article 30 du décret du 15 novembre 2019.
Gestion d'entreprise
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Cet arrêté, bien que lui aussi en date du 23 janvier 2023, est paru au Journal officiel du 31 janvier 2023. Il liste 7 certificats de spécialisation comme suit :
administration judiciaire de la preuve,
droit de l’environnement, droit rural et droit de l’urbanisme,
droit immobilier, droit des baux,
droit des sûretés,
droit des entreprises en difficulté,
droit des personnes et de la famille,
beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art.
Le contenu de chacun de ces 7 certificats de spécialisation est précisé en annexe de ce nouvel arrêté.
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